Élargissement du champ des dépenses déductibles en matière de travaux dans le cadre du dispositif.
Une instruction du 5 août à la loi de finances rectificative pour 2003 prévoit que, dans le cadre du dispositif "Malraux", constituent désormais des dépenses déductibles des revenus fonciers les travaux de réaffectation à l’habitation de tout ou partie d’un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant perdu cet usage, dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration.
Locaux concernés
Les immeubles visés sont ceux qui, bien qu’étant originellement destinés à l’habitation, ont perdu temporairement cet usage au profit d’autres utilisations (bureaux, commerces notamment) et dont le changement d’affectation a modifié la conception, l’aménagement et les équipements initiaux. Cette occupation temporaire à un usage autre que l’habitation a eu ainsi pour effet de détruire ou de modifier les agencements inhérents à l’habitation (cuisine, salle de bains…).
Dépenses concernées
Alors que les travaux ayant pour effet de permettre l’aménagement à usage d’habitation de locaux précédemment affectés à un autre usage sont en principe assimilés à des travaux de reconstruction expressément exclus par la loi des charges déductibles des revenus fonciers, les nouvelles dispositions autorisent, dans le cadre du dispositif Malraux, et lorsque l’occupation temporaire à un autre usage que l’habitation a pris fin, la déduction des dépenses d’entretien, de réparation ou d’amélioration que nécessite le retour à usage d’habitation d’un immeuble. Les travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants demeurent, bien entendu déductibles.
Déductions concernées
Une déduction des travaux d'amélioration liés au retour à l'habitation de locaux destinés originellement à l'habitation alors même que l'occupation temporaire à un autre usage que l'habitation a modifié la conception, l'aménagement ou les équipements de cet immeuble.
Les déficits fonciers provenant de travaux réalisés sur des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage sont imputables sans limitation de montant sur le revenu global
Ces nouvelles dispositions ont ainsi pour effet de ne plus soumettre la déduction des dépenses à leur réalisation sur des locaux affectés à l’habitation au jour de l’engagement des travaux. Cela étant, elles ne peuvent être regardées comme autorisant la déduction des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement réalisés lors d’une opération de restauration s’accompagnant d’une réaffectation de l’immeuble à usage d’habitation.
Les travaux qui demeurent non déductibles sont ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants ou d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
G.A.
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