Les évolutions immobilières à prendre en compte pour l'année nouvelle
Fenêtre 1 : changements concernant les locataires et les bailleurs
Pour le locataire
Depuis le 15 juin 2006, il bénéficie d'une priorité pour racheter son logement, lorsque le bailleur souhaite vendre :
- un immeuble comportant plus de 10 logements,
- dans sa totalité,
- en une seule fois,
- à un même acquéreur qui ne s'engage pas à continuer les baux pendant au moins 6 ans.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, le bailleur doit indiquer à chaque locataire les conditions de la vente globale de l'immeuble et de la vente particulière de son appartement. En cas de vente à des conditions plus avantageuses au profit d'une tierce personne, une nouvelle proposition doit être faite au locataire. De plus, le décret n° 2006-1366 publié au Journal Officiel (JO n°262, 11/11/06, p.17015) renforce la protection des locataires du secteur locatif privé (hors société familiale) qui ne se portent pas acquéreurs de leur logement lors de la mise en vente de "plus de 10 logements, libres ou occupés, dans un même immeuble".
Pour le bailleur
Création d'un « permis de louer » : à titre expérimental, dans certaines communes qui se sont portées volontaires et dont la liste sera diffusée ultérieurement, la première location d'une maison ou d'un appartement construit depuis plus de 30 ans sera soumise à déclaration.
Modifications du régime de l'investissement locatif.
En ce qui concerne les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou assimilés à du neuf à compter du 1er septembre 2006 : création du Borloo Populaire et aménagement du dispositif Robien existant en Robien recentré.
En ce qui concerne les logements anciens : création d'un régime Borloo ancien applicable à tous les baux conclus depuis le 1er octobre 2006.
A noter que vous pouvez désormais estimer les frais liés à votre acquisition immobilière et les frais de mainlevée hypothécaire en vous connectant au site : www.paris.notaires.fr.
Fenêtre 2 : évolutions concernant la copropriété
Il en existe deux principales :
- à propos des frais, le syndic ne peut réclamer qu'au propriétaire concerné les honoraires relatifs à l'état daté (questionnaire syndic) qu'il établit à l'occasion de la vente d'un lot en copropriété,
- concernant la mise à jour des règlements de copropriété : prévu par la loi dite SRU, le délai d'adaptation des règlements de copropriété aux modifications législatives intervenues depuis leur établissement, est prorogé jusqu'au 13 décembre 2008.
Fenêtre 3 : simplifications concernant le changement d'utilisation d'un local
L'ordonnance du 8 juin 2005 améliore la procédure de changement d'usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans celles de la Petite Couronne de Paris. Il n'y a que deux usages possibles d'un bien immobilier : habitation ou non habitation (notamment, la notion d'usage commercial disparaît).
Chaque immeuble est construit pour un usage précis. Pour différentes raisons, son propriétaire peut vouloir le modifier. Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.
Tout passage d'un local à usage d'habitation à un autre usage est soumis à une autorisation spéciale du préfet. Le changement d'usage peut nécessiter l'obtention d'une autorisation d'urbanisme ou de la copropriété.
G.A.
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