Le diagnostic de performance énergétique corse la note pour le vendeur
Depuis début novembre, le Diagnostic de Performance Energétique permet à l'acquéreur d'être informé sur l'estimation des dépenses d'énergie d'un bien acquis (exemples : chauffage, eau, climatisation). Paradoxe législatif, ce diagnostic est obligatoire mais « n'a qu'une valeur incitative et informative ». C'est-à-dire que l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic ». Valable 10 ans, son coût oscille entre 200 à 300 euros selon la superficie du logement. En matière de copropriété, ce diagnostic n'est pas à réaliser pour les parties communes.
Pour tout savoir, de bons liens valent mieux qu'un long discours :
- sur www.logement.gouv.fr, vous trouverez le décret d'application et l'étiquetage qui sera désormais associé à la livraison de votre logement neuf, en attendant l'ancien.
- sur www.ademe.fr, l'adresse des points Espace info énergie sur les modalités du Diagnostic.
- Enfin www.anil.org les obligations des vendeurs et propriétaires en matière de diagnostics et de sécurité.
Que vous réserve l'avenir ?
Lors de la vente de votre bien immobilier, et afin qu'ils soient annexés à l'avant-contrat, de nouveaux documents sont ou seront à fournir. Tous ces diagnostics devront figurer dans un seul et même dossier, dit de Diagnostic Technique.
À compter du 1er novembre 2007 un « état de l'installation intérieure de gaz », si celle-ci date de plus de 15 ans. Il devra être réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances. Ce constat décrira l'état d'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
À compter de la parution d'un décret en précisant les modalités un « état de l'installation électrique intérieure du logement », si celle-ci date de plus de 15 ans. Il permettra d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Cette obligation résulte de la loi portant engagement national pour le logement.
À compter du 31 décembre 2009, « un « diagnostic de l'état de l'installation d'assainissement non collectif ». Ce diagnostic devrait constater le bon état de fonctionnement et d'entretien de l'installation d'évacuation des eaux usées et pluviales. Cette obligation résulte du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
G.A.
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