Le diagnostic termites
Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur). La promesse de vente se trouve alors sous condition suspensive de l'obtention d'un état parasitaire négatif. Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de 2 ans.
Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
