Le diagnostic de performance énergétique
Il s'applique à tous les locaux clos, couverts, avec une production d'eau chaude et de chauffage. Lors de la promesse de vente, le constat doit être annexé et dater de moins de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Remarque : en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
