*
* gradient

Les droits de la caution

par Hélène Baratte le 03/10/2011 | Theme : Réglementation | Dossier : La caution du loyer

La caution doit être informée au moins annuellement par le bailleur de l'évolution de la créance (ex. : loyer augmenté)due par le locatairen, débiteur principal,
autrement la caution ne sera pas tenue des pénalités et intérêts de retard.

Dans le cas d'une location soumise à la loi du 6 juillet 1989, la caution doit en plus se voir notifier le commandement de payer adressé au locataire en cas d'impayé : le bailleur doit informer la caution dès le premier impayé du locataire et dans les 15 jours qui suivent le commandement de payer envoyé au locataire. À défaut, la caution ne sera pas plus tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard.

Hélène Baratte

A lire également

La caution du loyer

créé le 03/10/2011 | Theme : Réglementation

Publicité
Crédit Immobilier

Crédit Immobilier Avez-vous pensé à votre Crédit ? ImmoStreet.com vous propose de faire une simulation en ligne gratuite.
Faire une simulation ›

  Historique de ma visite