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Extinction du cautionnement

par Hélène Baratte le 03/10/2011 | Theme : Réglementation | Dossier : La caution du loyer

Avant le terme prévu, la personne qui se porte caution ne peut pas dénoncer la caution, mais l'acte de caution peut prévoir certains événements mettant fin à l'acte : divorce, décès du débiteur, par exemple.

Durée indéterminée :

Si, dans l'acte de caution, la date n'est précisée dans l'acte ou la durée du bail n'est pas indiquée, 
le cautionnement est à durée indéterminée.
La caution peut résilier le cautionnement à durée indéterminée à tout moment mais l'engagement ne prend fin qu'à l'expiration du bail en cours
qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit
au cours duquel le bailleur aura reçu la notification de la résiliation par la caution
si le type de location dépend de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : 
"locations de locaux à usage d'habitation principale 
ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale 
ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur".
La caution sera donc tenue au paiement des sommes dues 
jusqu'à l'expiration du bail.

"L'engagement ne prend fin qu'à l'expiration du bail en cours
qu'il s'agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit" : autrement dit, si la caution ne résilie pas son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du bail en cours, elle est engagée jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours :
jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.

N.B. :Si le type de location n'est pas soumis à la loi de 1989,
la caution pourra résilier à tout moment
la résiliation prenant effet à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

L'engagement de la caution prend fin en principe :

- au terme prévu dans l'acte de caution, en cas de durée déterminée
- à l'expiration du bail au cours duquel la caution a résilié son engagement, en cas de durée indéterminée,
- au remboursement total de la dette par le locataire, 
- au décès du locataire quand le contrat de bail disparaît avec le lui, 
- au décès de la caution quand l'acte de cautionnement le prévoit. Sinon, les héritiers de la caution sont en principe tenus de payer.

N.B. : Selon le tribunal de grande instance de Paris, le non-renouvellement du cautionnement peut constituer un motif légitime et sérieux pour donner congé au locataire six mois avant la fin du bail quand uneclause prévoit que le locataire est tenu en cas de résiliation de la caution d'établir un nouveau cautionnement.

Hélène Baratte

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créé le 03/10/2011 | Theme : Réglementation

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