Récupérer son dépôt de garantie

Par Hélène Baratte le 03/10/2011 | Theme : Location-colocation | Dossier : L'état des lieux de l'état des lieux

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Pour récupérer son dépôt de garantie, il suffit de reprendre son état des lieux d'entrée afin de vérifier lors de l'état des lieux de sortie qu’il n’y a pas de nouveaux dommages
Si tout est en ordre, si le locataire s'est acquitté des différentes réparations à sa charge, le propriétaire doit lui renvoyer dans les deux mois la totalité du montant du dépôt de garantie.

Une fois ce délai de deux mois expiré, le dépôt de garantie est majoré d’intérêts calculés au taux légal de 0,65% (en 2010).

En cas de travaux à prévoir, le propriétaire peut décider de conserver une partie ou la totalité du dépôt de garantie, 
sous réserve d’envoyer la facture justifiant du montant conservé.

En cas de litige sur la non-restitution du dépôt de garantie, le tribunal peut être saisi.

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Créé le 03/10/2011 | Theme : Location-colocation

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