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L'état des lieux de l'état des lieux

créé le 03/10/2011 | Theme : Location-colocation

L'état des lieux

L'état des lieux

L’état des lieux est établi :
- juste avant l’arrivée du locataire, à la remise des clefs, avant que le locataire n'installe ses meubles, et 
- à la fin du bail.

Selon l'article 1730 du Code civil, l'état des lieux est destiné à assurer la restitution du bien loué dans l'état dans lequel celui-ci a été loué :  

"S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

Alors qu'un local non meublé servant de résidence principale au locataire est soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, 
le local meublé dépend de l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation.  

L'établissement en début et en fin de location de l'état des lieux, 
ou "constat d'état des lieux", qui décrit pièce par pièce le logement loué,
a été, dans notre intérêt, rendu obligatoire par la loi afin d'éviter des litiges 
au départ du locataire. 

Obligatoirement, l'état des lieux doit être joint au contrat de location.

Source

Hélène Baratte
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