Vous n'êtes pas spécialement fissures et temps perdu et préférez le neuf à l'ancien. L'achat sur plan vous tente, mais la vente en l'état futur d'achèvement n'est pas sans faille, à moins de suivre le guide immobilier Immostreet !
L'achat sur plan, vente en l'état futur d'achèvement
Acheter sur plan signifie quoi ? Un indice, 4 lettres : V.E.F.A., comme Vente en l'Etat Futur d'Achèvement... L'achat sur plan ou en l'état futur d'achèvement consiste à acquérir un logement (appartement comme maison) alors que sa construction n’en est encore qu’au stade de projet. L'achat sur plan se déroule en trois étapes successives : le contrat de réservation, le contrat définitif de vente et la livraison du logement.
Le contrat de réservation du logement en l'état futur d'achèvement
Le contrat de réservation du logement acheté sur plan est signé sous seing privé, autrement dit le notaire n'intervient pas dans ce contrat entre le vendeur et l'acheteur. Mais ce n'est pas parce que le notaire n'est pas là qu'il faut faire n'importe quoi : le contrat signé sous seing privé est un engagement réciproque réglementé par la loi, par lequel le vendeur s'oblige à réserver le logement à l'acquéreur.
Le contrat de réservation est valable à condition de comporter certaines clauses comme la description détaillée du futur logement ; la note technique sommaire décrivant la situation du logement dans l'immeuble (ou sur le terrain, en cas de maison), ainsi que les équipements collectifs et les matériaux de construction utilisés ; le prix prévisionnel de vente (et les conditions de révision de prix) ; la date de signature de l'acte de vente définitif, ainsi que le délai prévisionnel d’exécution des travaux.
Le montant du dépôt de garantie
Lors de la réservation de votre appartement ou de votre maison, attendez-vous à verser un dépôt de garantie, le promoteur demandant le versement de 5% du prix prévisionnel quand le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, et de 2% lorsque le délai de réalisation de la vente est compris entre 1 et 2 ans.
Le contrat définitif de vente du logement en VEFA
Reprenons à l'étape du contrat de réservation : la date de la signature de l'acte de vente définitif fait partie de ses clauses. La date fixée pour la signature de l’acte notarié doit être respectée par le promoteur. Au moins un mois avant la date prévue, le promoteur doit vous adresser un projet d’acte notarié, fidèle à l’acte définitif signé devant notaire, afin de vous permettre de vérifier qu'il est conforme à ce qui a été convenu, qu'il ne comprend pas de différences par rapport au contrat de réservation. Pour être valable, l'acte d'achat doit comporter des mentions obligatoires, dont la description précise du logement, le prix de l'acquisition, les modalités de paiement, le délai de livraison et les pénalités payables par le promoteur en cas de retard de livraison.
Si des différences sont relevées, l'acheteur est en droit de renoncer à l’acquisition, tout en récupérant son dépôt de garantie. Lorsque aucune anomalie n'est décelée, l’acte d’achat peut être signé chez le notaire !
L'échelonnement des paiements
En achetant sur plan, vous ne payez pas votre acquisition en une seule fois : le prix de votre achat est échelonné tout au long de la construction de votre logement. A l'achèvement des fondations, le paiement ne peut dépasser 35 %. Lors de la mise hors eau, il ne peut dépasser 70 %. Et à l'achèvement de l'immeuble, le règlement n'est pas total : 95 %. Les 5% correspondant au solde sont versés lors de la remise des clés. Mais en cas de réserves justifiées, ces 5 % sont consignés dans une banque ou chez un notaire jusqu’à la réalisation des travaux correspondants.
L'achat sur plan et la livraison du logement
A l'étape finale de la réception du logement, l'acheteur d'un bien en VEFA reçoit une convocation de la part du promoteur. Lors de la livraison du logement, vous versez le solde du prix d'acquisition, correspondant au 5%, contre lequel le promoteur vous remet vos clefs.
La réception du logement est une étape essentielle puisqu'elle permet à l'acquéreur achetant sur plan de vérifier, non plus sur papier mais concrètement, si tout est conforme aux prescriptions prévues lors du contrat de réservation.
Les réserves que vous n'avez pas eues à la lecture du projet d'acte notarié se manifestent à présent ? Il n'est pas trop tard pour émettre des réserves. Dans ce cas, les 5% restant à payer sont bloqués, et un délai d'un an pour signaler (par lettre recommandée avec A.R.) d'éventuelles malfaçons constatées ultérieurement est accordé par la loi.
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